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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
12 p. |
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137978 |
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Fin août 2017, le Gouvernement a présenté plusieurs projets d’ordonnances contenant des dispositions très innovantes, notamment pour les petites entreprises. Le 22 septembre 2017, six ordonnances ont été promulguées, les décrets d’application ayant été publiés avant la fin de l’année 2017. Puis une nouvelle ordonnance, qualifiée d’ordonnance "balai", est intervenue en décembre 2017 pour préciser quelques points et enfin, le 29 mars 2017, la loi de ratification des ordonnances a été promulguée, celle-ci apportant aussi quelques précisions et/ou modifications aux ordonnances du 22 septembre 2017. L’ensemble des textes étant maintenant publiés, cette note présente les principales dispositions des ordonnances et notamment des mesures intéressant les petites entreprises. Sommaire : 1 Sécurisation des relations de travail 1.1 Indemnité de licenciement 1.2 Barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.3 Procédure de licenciement 1.4 Non transmission du CDD dans les 2 jours 1.5 Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail 1.6 Licenciement économique 1.7 Recours au CDI de chantier ou d’opération 1.8 Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire 1.9 Télétravail 2 Négociation collective 2.1 Articulation des accords de branche et d’entreprise 2.2 Modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical 2.3 Publication des accords sur internet 2.4 Sécurisation des accords collectifs 2.5 Restructuration des branches professionnelles 3 Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise 3.1 Mise en place du CSE 3.2 Nombre d’élus et crédit d’heures 3.3 Nombre de mandats 3.4 Attributions du CSE 3.5 Budget et expertises 3.6 Conseil d’entreprise 4 Compte professionnel de prévention 4.1 Facteurs de risques professionnels 4.2 Obligation de négocier 4.3 Cotisations
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INDEMNITE DE LICENCIEMENT | PROCEDURE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONTRAT A DUREE INDETERMINEE | TRAVAIL TEMPORAIRE | NEGOCIATION COLLECTIVE | ACCORD DE BRANCHE | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE | DIALOGUE SOCIAL | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION | RISQUES PROFESSIONNELS |
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